Revenus fonciers : travaux de réaménagement = travaux de reconstruction ?

Par Admin | 23 mars 2021 ( Mise à jour 7 mai 2021)

Parce qu’ils ont engagé des travaux d’aménagement dans une maison qui leur appartient, des propriétaires déduisent les dépenses correspondantes de leurs revenus fonciers… Des travaux de reconstruction plutôt, estime l’administration, qui leur refuse alors cette déduction. A tort ou à raison ?

Revenus fonciers : avez-vous touché au gros œuvre ?

Après avoir acheté une ancienne maison de maître, des propriétaires engagent d’importants travaux afin d’y créer 11 appartements. Des dépenses qu’ils déduisent ensuite de leurs revenus fonciers, s’agissant de simples travaux d’aménagement…

Mais pas pour l’administration fiscale, pour qui les travaux, qui ont nécessité un réaménagement interne complet (installation de cuisines et de sanitaires dans les 11 appartements, réfection totale des réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation), s’assimilent à des travaux de reconstruction…non déductibles…

Sauf que ces travaux n’ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction, constate le juge. Le redressement fiscal est donc annulé sur ce point.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2021, n°431595