Dès 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , et en application de l’article L 541‑15‑10 du Code de l’environnement, à compter du 1‑1‑2023, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique.

Une suppression pour… Sont concernés par cette suppression les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.

Mais pas pour… Ne sont pas concernés les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » (listés à l’article D 211‑1 du Code de la consommation), tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc., ainsi que les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.

Une impression à la seule demande du client. Désormais, et dès le 1‑1‑2023, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse qu’à la demande des clients.

Côté Commerçant : tirer parti de cette interdiction ? La mise en place de la dématérialisation du ticket de caisse (envoi par courriel ou SMS) comporte de nombreux avantages en termes de marketing. En effet, pour recevoir un ticket de caisse et donc prouver son achat, l’acheteur doit laisser au minimum son adresse électronique, une information capitale pour fidéliser votre clientèle, à condition toutefois que votre client ait donné son accord pour une telle utilisation de ses données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Côté Entreprise : cette réforme s’inscrivant dans le cadre d’un développement durable est l’opportunité pour la direction générale de revoir ses processus internes et de digitaliser la gestion administrative des notes de frais à l’aide d’un outil collaboratif et structurant.

Source : Editions Francis Lefebvre – Novembre 2022