Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire. Vous envisagez de fusionner ces deux entités afin de n’en faire qu’une seule. Comment rendre cette opération fiscalement neutre ? Et quel sort réserver aux déficits ? Bercy a commenté ce dernier point. Une fusion : quelles conséquences ? Définition. Une fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent l’ensemble de…
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Vous investissez dans du nouveau matériel pour votre société. Pour le financer, plusieurs possibilités s’offrent à vous : le payer avec votre trésorerie, c’est-à-dire l’autofinancer, ou le financer par emprunt. Quels modes privilégier selon votre situation ? L’autofinancement Une trésorerie suffisante. Il est possible que vous ayez thésaurisé avec le temps et que vous ayez effectivement en banque…
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L’exercice 2022 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement lors de l’établissement de la déclaration de résultat. Principe : un report en avant Un report sur le bénéfice futur… Le déficit…
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Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit verser des acomptes au cours de l’exercice, puis liquider l’impôt sur l’exercice suivant. Comment sont calculés ces versements, et à quel taux ? Voici ce qui change en 2023. L’impôt sur les sociétés Une base de calcul. Avec l’aide de votre expert‑comptable, à la fin de…
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En principe, les sommes que vous laissez à la disposition de votre société et inscrites en compte courant d’associé, telles que des dividendes ou une prime non versés, sont imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu. Ce ne sera toutefois pas le cas si ces sommes ne sont pas « disponibles ». Explications au regard…
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Bon à savoir : la prime de transport consiste pour l’employeur à verser une prime au salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, en raison de l’absence de moyen de transport urbain et/ou dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun. Il s’agit…
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Bon à savoir : le forfait mobilités durables consiste pour l’employeur à participer à la prise en charge des moyens de transports dits à « mobilités douces », tels que le vélo/vélo électrique, trottinette/trottinette électrique, gyropodes, covoiturage, auto partage de véhicules électriques, etc. Cette participation « Forfait mobilités durables » est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, de CSG/CRDS…
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Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de procéder au remboursement des abonnements de transport en commun ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%, et ce sans cotisations sociales patronales et salariales, ni imposition pour le salarié. Opportunité : au titre de l’année 2022 et 2023, vous avez la possibilité de prendre…
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Bon à savoir : la possibilité de mettre en place de l’intéressement par DUE est ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés depuis 2020. Opportunité : la loi étend cette possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical (DS) ou d’un comité social et économique (CSE), ou pourvues d’un DS ou CSE…
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Bon à savoir : la PPV, descendante de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « PEPA » dénommée également « Prime Macron », a été pérennisée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022, ce dispositif permet de donner la possibilité à l’employeur de verser à tous ses salariés une prime exonérée de cotisations sociales patronales…
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