Bon à savoir : la prime de transport consiste pour l’employeur à verser une prime au salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, en raison de l’absence de moyen de transport urbain et/ou dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun. Il s’agit…
Bon à savoir : le forfait mobilités durables consiste pour l’employeur à participer à la prise en charge des moyens de transports dits à « mobilités douces », tels que le vélo/vélo électrique, trottinette/trottinette électrique, gyropodes, covoiturage, auto partage de véhicules électriques, etc. Cette participation « Forfait mobilités durables » est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, de CSG/CRDS…
Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de procéder au remboursement des abonnements de transport en commun ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%, et ce sans cotisations sociales patronales et salariales, ni imposition pour le salarié. Opportunité : au titre de l’année 2022 et 2023, vous avez la possibilité de prendre…
Bon à savoir : la possibilité de mettre en place de l’intéressement par DUE est ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés depuis 2020. Opportunité : la loi étend cette possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical (DS) ou d’un comité social et économique (CSE), ou pourvues d’un DS ou CSE…
Bon à savoir : la PPV, descendante de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « PEPA » dénommée également « Prime Macron », a été pérennisée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022, ce dispositif permet de donner la possibilité à l’employeur de verser à tous ses salariés une prime exonérée de cotisations sociales patronales…
La Cour de cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n’identifie pas les éléments comme étant personnels, l’employeur peut y accéder sans la présence de celui-ci. Illustration à propos de la consultation par l’employeur de l’agenda électronique du…
Dès 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , et en application de l’article L 541‑15‑10 du Code de l’environnement, à compter du 1‑1‑2023, l’impression…
Votre entreprise peut faire l’objet un jour ou l’autre d’un contrôle fiscal pour quelque motif que ce soit. Les inspecteurs des finances publiques ont alors la faculté de procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité. Mais quelle est la différence entre les deux ? Voici un éclairage fort utile pour rester…
La flat-tax (ou PFU), le prélèvement à la source et la baisse du taux de l’IS ont modifié les modalités et le niveau d’imposition des dividendes et des salaires. Aussi, l’arbitrage entre salaires et dividendes, que vous aviez décidé auparavant, est-il toujours le plus judicieux ? Nos explications et conseils. L’imposition de ces rémunérations Salaires. Si le…
La fiscalité appliquée aux véhicules utilisés dans les entreprises pour les besoins de l’activité est particulièrement stricte et complexe. De quoi nourrir de nombreuses questions, auxquelles nous vous apportons des réponses en quatre points. L’essentiel en quelques mots : l’amortissement est limité pour les voitures particulières, et la TVA n’est pas récupérable. La mise à disposition…
