Bon à savoir : la prime de transport consiste pour l’employeur à verser une prime au salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, en raison de l’absence de moyen de transport urbain et/ou dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun. Il s’agit…
Bon à savoir : le forfait mobilités durables consiste pour l’employeur à participer à la prise en charge des moyens de transports dits à « mobilités douces », tels que le vélo/vélo électrique, trottinette/trottinette électrique, gyropodes, covoiturage, auto partage de véhicules électriques, etc. Cette participation « Forfait mobilités durables » est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, de CSG/CRDS…
Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de procéder au remboursement des abonnements de transport en commun ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%, et ce sans cotisations sociales patronales et salariales, ni imposition pour le salarié. Opportunité : au titre de l’année 2022 et 2023, vous avez la possibilité de prendre…
Bon à savoir : la possibilité de mettre en place de l’intéressement par DUE est ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés depuis 2020. Opportunité : la loi étend cette possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical (DS) ou d’un comité social et économique (CSE), ou pourvues d’un DS ou CSE…
Bon à savoir : la PPV, descendante de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « PEPA » dénommée également « Prime Macron », a été pérennisée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022, ce dispositif permet de donner la possibilité à l’employeur de verser à tous ses salariés une prime exonérée de cotisations sociales patronales…
La Cour de cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n’identifie pas les éléments comme étant personnels, l’employeur peut y accéder sans la présence de celui-ci. Illustration à propos de la consultation par l’employeur de l’agenda électronique du…
Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ? C’est à cette question qu’a répondu, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 01.06.2022 (Cass. soc. 01.06.2022…
Afin de prévenir tout risque de contamination à la Covid-19 et d’assurer la protection de vos salariés, notamment les plus fragiles, pouvez-vous décider de rendre obligatoire la détention du passe sanitaire pour venir travailler dans votre entreprise ? Ce que prévoit la loi Passe sanitaire pour des activités limitées. Si vous recevez du public et exercez une…
Dans sa nouvelle version 2021, les entreprises peuvent, jusqu’ 31 mars 2022, verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA », exonérée jusqu’à 2 000 €. Ce dispositif facultatif, permettant l’attribution d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, restent soumis à certaines conditions : Il ne concerne que…
L’administration a décidé (BOSS Frais professionnels, § 360, 25/06/2021) de revenir sur son ancienne doctrine visant à assujettir à cotisations sociales les repas d’affaires excédent une fréquence de 1 repas par semaine ou de 5 repas par mois. Cette décision ne sera pas sans impact sur les restaurants réalisant une grande partie de leur chiffre…
