La Cour de cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n’identifie pas les éléments comme étant personnels, l’employeur peut y accéder sans la présence de celui-ci.

Illustration à propos de la consultation par l’employeur de l’agenda électronique du salarié et de sa production comme preuve aux prud’hommes. Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 20-18922 D