Afin de prévenir tout risque de contamination à la Covid-19 et d’assurer la protection de vos salariés, notamment les plus fragiles, pouvez-vous décider de rendre obligatoire la détention du passe sanitaire pour venir travailler dans votre entreprise ?

Ce que prévoit la loi

Passe sanitaire pour des activités limitées. Si vous recevez du public et exercez une activité notamment dans les loisirs, restauration commerciale, débit de boisson, foires, séminaires et salons professionnels, services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, vos salariés doivent vous présenter, depuis le 30.08.2021 jusqu’au 15.11.2021, un passe sanitaire. Vos salariés de moins de 18 ans doivent vous présenter ce passe depuis le 30.09.2021. Sont soumis à la détention du passe sanitaire seulement les salariés qui travaillent dans les lieux et aux horaires d’accès au public, et qui sont donc en contact avec le public, notamment les clients (loi 2021-1040 du 05.08.2021, art. 1, I, JO du 06.08 ; décret 2021-1059 du 07.08.2021, JO du 08.08).

Limites du pouvoir de l’employeur

Imposer le passe sanitaire en entreprise. Vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer à vos salariés, par mesure de prévention, la présentation du passe sanitaire pour venir travailler et suspendre leur contrat de travail en cas de non-présentation, alors que votre activité ne fait pas partie des activités limitativement listées par la loi pour lesquelles la présentation d’un passe est obligatoire.

Dans le seul respect de la loi. La loi est claire à ce sujet. Si votre entreprise n’exerce pas une des activités (listées par la loi) justifiant la présentation du passe sanitaire, il vous est interdit de l’exiger de vos salariés, même de ceux en contact avec les clients. Cela vous exposerait à un litige prud’homal avec le salarié pour la suspension abusive de son contrat de travail et à une sanction pénale pour une infraction à la loi.

Sanction. Le fait d’exiger la présentation de ces documents pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux légalement mentionnés est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (225 000 € pour une personne morale) (loi 2021-1040 art.1, I ; loi 2021-689 du 31.05.2021, art. 1, II, F) .

Saisine et action de l’inspection du travail. Si l’inspection du travail n’a pas compétence pour contrôler le respect du passe sanitaire en entreprise, les salariés ou le CSE peuvent saisir l’inspecteur du travail dans le cas où l’employeur l’impose illégalement à ses salariés. Pour faire cesser l’infraction, l’inspecteur fera un rappel à l’ordre à l’employeur de respecter la réglementation sur l’application du passe sanitaire. Mais il pourra également signaler l’infraction pénale au parquet (ministère public) en vue d’une poursuite judiciaire.

Si votre entreprise n’exerce pas une activité soumise à l’obligation du passe sanitaire, vous ne pouvez pas l’imposer à vos salariés pour accéder sur le lieu de travail. Si dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés doivent utiliser des transports publics ou se rendre dans des lieux soumis à obligation du passe sanitaire et qu’ils n’en ont pas, ils doivent vous en informer au préalable car, dans ce cas, ils seront empêchés d’exercer leurs fonctions, ce qui peut porter préjudice au bon déroulement de vos activités.

Source : Editions Francis Lefebvre