L’administration a décidé (BOSS Frais professionnels, § 360, 25/06/2021) de revenir sur son ancienne doctrine visant à assujettir à cotisations sociales les repas d’affaires excédent une fréquence de 1 repas par semaine ou de 5 repas par mois. Cette décision ne sera pas sans impact sur les restaurants réalisant une grande partie de leur chiffre d’affaires grâce aux repas d’affaires.

L’exclusion de l’assiette des cotisations à nouveau conditionnée à un nombre maximum de repas

Rétablissant une ancienne position restrictive de l’administration, le Bulletin officiel de la sécurité sociale limite, à compter du 25 juin 2021, le nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés de cotisations, de CSG et de CRDS au titre des frais professionnels.

Exonération au titre des frais professionnels depuis le 1^er avril 2021 : rappel

Avant le 1^er avril 2021, les repas d’affaires étaient considérés comme des frais d’entreprise et, à ce titre, exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), opposable depuis le 1^er avril 2021, a fait disparaître la notion de frais d’entreprise. Les éléments auparavant qualifiés de frais d’entreprise sont désormais qualifiés de frais professionnels et traités comme tels. L’avantage lié à la participation d’un salarié à des repas d’affaires est donc toujours exonéré de cotisations, de CSG et de CRDS, mais désormais au titre des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, § 360, 01/04/2021).

Sans changement, pour que les repas d’affaires soient exonérés, ils doivent avoir un caractère exceptionnel et constituer des frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié et dans l’intérêt de l’entreprise.

En outre, il ne doit pas y avoir d’abus manifeste.

Dans une version actualisée au 25 juin 2021, le BOSS précise ce qu’il faut entendre par « abus manifeste ».

Pas d’exonération au-delà de 1 repas par semaine ou de 5 repas par mois

À l’époque où les repas d’affaires étaient exonérés au titre des frais d’entreprise, une circulaire (aujourd’hui abrogée) était venue préciser qu’il n’y avait pas d’abus manifeste lorsque le salarié bénéficiait de 1 repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois. Par conséquent, lorsque ce quota était dépassé, les repas étaient considérés comme des avantages en nature nourriture (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 102).

Cette position restrictive avait toutefois été très vite abandonnée par l’administration (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-523 du 24 novembre 2005, abrogée au 1er avril 2021) et n’avait pas été reprise par le BOSS lors de son entrée en vigueur le 1^er avril 2021. En cas de litige, la situation était donc appréciée au cas par cas.

Depuis peu, la donne a à nouveau changé.

En effet, dans une mise à jour du BOSS datée du 25 juin 2021, la direction de la sécurité sociale a réintroduit la limitation du nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés au titre des frais professionnels.

Ainsi, depuis cette date, il est considéré qu’il n’y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie de 1 repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois.

Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont en revanche considérés comme des avantages en nature, qui doivent donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS.

BOSS, Frais professionnels, § 360, 25/06/2021 – Source Revue Fiduciaire