Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ? C’est à cette question qu’a répondu, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 01.06.2022 (Cass. soc. 01.06.2022 n° 20-19957).

Critères objectifs pour apprécier une baisse de CA. Un licenciement économique fondé sur des difficultés économiques de l’entreprise peut être justifié notamment par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (CA) (C. trav. art. L 1233-3, 1°) . La baisse significative du CA ou des commandes doit être significative et continue, c’est-à-dire que sa durée doit être au moins égale, en comparaison avec la même période de l’année précédente, à :

• 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
• 2 trimestres consécutifs pour celle de 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
• 3 trimestres consécutifs pour celle de 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
• 4 trimestres consécutifs pour celle d’au moins 300 salariés (C. trav. art. L 1233-3, 1°).

A retenir

La durée d’une baisse significative des commandes ou du CA de nature à caractériser des difficultés économiques invoquées à l’appui de la rupture du contrat de travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du CA au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture par rapport à celui de l’année précédente à la même période. Si le CA de l’entreprise est en légère hausse avant la rupture, les difficultés économiques ne sont plus caractérisées.

Pour mieux comprendre

Question. Quelle est la période à retenir pour apprécier la durée de la baisse de CA ou des commandes ? C’est à cette question qu’a répondu, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 01.06.2022 (Cass. soc. 01.06.2022 n° 20-19957) .

Exemple dans une entreprise de plus de 300 salariés. Invoquant des difficultés économiques, une entreprise de plus de 300 salariés a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique au 2^e  trimestre 2017. Une salariée concernée par cette procédure a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 02.07.2017, l’employeur lui a notifié le motif économique de la rupture de son contrat de travail par lettre du 05.07.2017, et la rupture est intervenue le 14.07.2017. La salariée a saisi le juge prud’homal pour contester le motif économique de son licenciement.

Baisse du CA durant 4 trimestres consécutifs… Pour sa défense, l’employeur faisait valoir une baisse significative de son CA sur les 4 trimestres consécutifs de l’année 2016 (– 22 835 M€) par rapport à l’année 2015. La salariée a rétorqué que l’entreprise avait connu une légère hausse de son CA au 1^er  trimestre 2017 par rapport à celui de 2016. Ainsi, à la date de la rupture de son contrat de travail, en juillet 2017, la baisse de CA invoquée par l’entreprise ne s’était pas étalée sur 4 trimestres consécutifs, comme l’exige le Code du travail. En appel, les juges ont considéré que le licenciement économique était fondé sur un motif réel et sérieux, car justifié par le recul de 4 trimestres consécutifs de CA sur l’année 2016 par rapport à l’année 2015. Selon eux, la modeste hausse de 0,50 % du CA du 1^er  trimestre 2017 par rapport à celui de 2016 n’était pas suffisant pour signifier une amélioration tangible des indicateurs.

… appréciée à la date du licenciement. La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a rappelé que le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. Par une application stricte de l’article L 1233-3, 1° du Code du travail, elle a déclaré que la durée d’une baisse significative des commandes ou du CA doit s’apprécier en comparant le niveau des commandes ou du CA au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

En l’espèce, cette période contemporaine était le mois de juillet 2017. Ainsi n’était pas justifié par des difficultés économiques le licenciement pour motif économique qui se fondait sur la baisse significative du CA, car, pour une entreprise de plus de 300 salariés, la durée de cette baisse, en comparaison avec la même période de l’année précédente, n’égalait pas 4 trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail.

En pratique, il aurait fallu comparer le niveau du CA enregistré du 2^e trimestre 2016 au 1^er  trimestre 2017 (dernier CA connu) avec celui enregistré sur la période du 2^e  trimestre 2015 au 1^er trimestre 2016.

Sources : Editions Francis Lefebvre 07/2022