Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ? C’est à cette question qu’a répondu, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 01.06.2022 (Cass. soc. 01.06.2022…
Si votre société, viable, a dégagé un chiffre d’affaires d’au moins 2 M€ en 2019, ces nouveaux financements peuvent renforcer son bilan et lui permettre de continuer à investir. Ils sont disponibles jusqu’au 31.12.2023, au lieu du 30.06.2022 initialement. Les prêts participatifs Relance (PPR) Les PPR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€…
Afin de prévenir tout risque de contamination à la Covid-19 et d’assurer la protection de vos salariés, notamment les plus fragiles, pouvez-vous décider de rendre obligatoire la détention du passe sanitaire pour venir travailler dans votre entreprise ? Ce que prévoit la loi Passe sanitaire pour des activités limitées. Si vous recevez du public et exercez une…
Dans sa nouvelle version 2021, les entreprises peuvent, jusqu’ 31 mars 2022, verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA », exonérée jusqu’à 2 000 €. Ce dispositif facultatif, permettant l’attribution d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, restent soumis à certaines conditions : Il ne concerne que…
L’administration a décidé (BOSS Frais professionnels, § 360, 25/06/2021) de revenir sur son ancienne doctrine visant à assujettir à cotisations sociales les repas d’affaires excédent une fréquence de 1 repas par semaine ou de 5 repas par mois. Cette décision ne sera pas sans impact sur les restaurants réalisant une grande partie de leur chiffre…
