Afin de prévenir tout risque de contamination à la Covid-19 et d’assurer la protection de vos salariés, notamment les plus fragiles, pouvez-vous décider de rendre obligatoire la détention du passe sanitaire pour venir travailler dans votre entreprise ? Ce que prévoit la loi Passe sanitaire pour des activités limitées. Si vous recevez du public et exercez une…
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Dans sa nouvelle version 2021, les entreprises peuvent, jusqu’ 31 mars 2022, verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA », exonérée jusqu’à 2 000 €. Ce dispositif facultatif, permettant l’attribution d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, restent soumis à certaines conditions : Il ne concerne que…
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L’administration a décidé (BOSS Frais professionnels, § 360, 25/06/2021) de revenir sur son ancienne doctrine visant à assujettir à cotisations sociales les repas d’affaires excédent une fréquence de 1 repas par semaine ou de 5 repas par mois. Cette décision ne sera pas sans impact sur les restaurants réalisant une grande partie de leur chiffre…
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