La Cour de cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n’identifie pas les éléments comme étant personnels, l’employeur peut y accéder sans la présence de celui-ci. Illustration à propos de la consultation par l’employeur de l’agenda électronique du…
Dès 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , et en application de l’article L 541‑15‑10 du Code de l’environnement, à compter du 1‑1‑2023, l’impression…
Votre entreprise peut faire l’objet un jour ou l’autre d’un contrôle fiscal pour quelque motif que ce soit. Les inspecteurs des finances publiques ont alors la faculté de procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité. Mais quelle est la différence entre les deux ? Voici un éclairage fort utile pour rester…
La flat-tax (ou PFU), le prélèvement à la source et la baisse du taux de l’IS ont modifié les modalités et le niveau d’imposition des dividendes et des salaires. Aussi, l’arbitrage entre salaires et dividendes, que vous aviez décidé auparavant, est-il toujours le plus judicieux ? Nos explications et conseils. L’imposition de ces rémunérations Salaires. Si le…
La fiscalité appliquée aux véhicules utilisés dans les entreprises pour les besoins de l’activité est particulièrement stricte et complexe. De quoi nourrir de nombreuses questions, auxquelles nous vous apportons des réponses en quatre points. L’essentiel en quelques mots : l’amortissement est limité pour les voitures particulières, et la TVA n’est pas récupérable. La mise à disposition…
La dépense de mécénat suppose une absence de contrepartie et vous ouvre droit à une réduction de 60 % de son montant sur l’impôt dû, à condition, depuis le 01.01.2022, d’être en possession du reçu fiscal n° 2041-MEC-SD. À l’inverse, et à condition de prouver une contrepartie et des retombées pour l’entreprise, la dépense de sponsoring viendra en déduction…
Si les cadeaux d’entreprise sont, en principe, déductibles des bénéfices de votre société, la TVA, quant à elle, n’est récupérable que si les cadeaux ne dépassent pas 73 € TTC par bénéficiaire et par an. En cette période de rentrée, vous commencez déjà à recevoir des catalogues publicitaires pour vous rappeler que c’est le moment de penser…
Une simple négligence dans la gestion de la société, comme le fait d’avoir manqué de vigilance en engageant la société dans une activité reposant sur un seul client, sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales, ne peut suffire à engager la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif (Cass. com. 13.04.2022 n° 20-20137)….
Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ? C’est à cette question qu’a répondu, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 01.06.2022 (Cass. soc. 01.06.2022…
Si votre société, viable, a dégagé un chiffre d’affaires d’au moins 2 M€ en 2019, ces nouveaux financements peuvent renforcer son bilan et lui permettre de continuer à investir. Ils sont disponibles jusqu’au 31.12.2023, au lieu du 30.06.2022 initialement. Les prêts participatifs Relance (PPR) Les PPR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€…
